September 27, 2022

The Political Chronicle

Complete US News World

Investir en Mauritania : Facilitation, Garanties générales et régimes incitatifs

Dans cette chronique dedicated au droit des affaires en Afrique, les experts du cabinet Exco GHA Mauritania, membre des réseaux Exco Afrique et Kreston international et leader de l’audit, du commissariat aux comptes, de l’expertise comptable et du conseil juridique et fiscal en Mauritania, presente les conditions pour investir en Mauritania.

Par le cabinet EXCO GHA Mauritania

Le développement de l’investissement privé et de l’entreprenariat constitue l’un des axes stratégiques de la vision et des objectives formulated dans la SCAPP1 2016-2030 « la Mauritania que nous voulons en 2030 », comme dans le Program prioritaire élargi du Président (PREP) developed in September 2020. The stated ambition is to favor the emergence in the medium term of a mass criticism of Mauritanian companies and foreign companies installed in Mauritania, in order to valorise the growth potential of the country and the country. du sector privé le principal de moteur de création de richesses. Several levers are actionnés à cette fin, notably une dynamique d’amelioration en continu du climat des affairs, un meilleur access aux sources de financement pour les PME/PMI, la promotion et la facilitation des initiatives de partenariat Public-Privé, ou encore le Reinforcement des capacities du système judiciaire dedicated to commerce.

Facilitation of business practices

Une stratégie nationale de développement du sectore privé avait été initiée en juin 2014 avec pour principal objectif de relever l’important défi de compétitivité de l’économie Mauritanianienne. Il s’est agi prioritairement de rendre le pays plus conpetitionel, en termes d’attractivité et d’attraction effective des investisseurs. Les chantiers ouverts ont porté notably sur l’opérationnalisation d’un guichet unique des formalités pour la création d’entreprises, la révision du Code des Investissements de 2012, ou encore la création et la mise en place d’une zone franche à Nouadhibou. Substantial advances have been recorded, including, among others, the reduction of company creation times from 9 to 2 days, the opening of a unique window dedicated to connection to the medium voltage network, and the periodicity of paiement des cotisations sociales, la creation d’un Comité national d’arbitrage presidé par un magistrat professionnel, la simplification des procédras douanières ou encore le lancence d’un projet pilote de dématérialisation des déclarations et paiements des impôts et taxes des grandes entreprises.

See also  Succession de Boris Johnson: l'un des favoris renonce

Garanties générales, droits et libertés de l’entreprise

The legal framework defined by the revised investment code confers important guarantees to any investor, notably la pleine liberté économique et conpetitielle, celle d’acquirer tout bien, droit ou concession necessaire à son activité, de dispose de ses droits et biens, de choisir ses modes de gestion, sa politique en matière de ressources humaines, ses providennières ou utilisantes, de participate aux appels d’offres de marchés publics, ou encore d’accesser aux matières premières produites en Mauritania aux conditions prévés par les lois y afférentes . L’investisseur acquiert une garantie contre tout risque de nationalisation, de réquisition ou d’expropriation, le nouveau code -contrairement aux précédents- ne faisant plus mention de l’utilité publique comme cause possible d’expropriation.

Par ailleurs, l’apport en investissement de capitals étrangers confers à leurs proprietaires the right to transfer freely et sans délai, après paiement des droits et taxes dus en Mauritania, leur part des revenues ou produits resultant de l’exploitation, de la cession d ‘élements d’actifs ou de la liquidation de l’entreprise. La liberté de transfert ainsi otroyée vaut également pour les revenues professionnels des employés expatriés travailant pour les besoins de l’investissement effected en devises étrangères, et pouvant justifier de la regularité de leur séjour en Mauritania.

Investors acquire en outre la garantie

– d’une non restriction à l’obtention de devises necessaires aux activités de l’entreprise,
– d’un traitement identique à celui des mauritaniens, sous réserve des lois d’immigration, des accords to which la Mauritania est partie, et du principe de réciprocité entre Etats,

– d’un traitement identique pour tous les droits et obligations portant sur les investissements, sous réserve des dispositions relative aux régimes privilegés.

See also  lx-prisident Alpha Condé de retour ak Conakry après des soins à l'tranger

Les régimes d’incitation à l’investissement

Le cadre juridique existant disposes de possibilités d’octroi de régimes privilegés, aux fins
– d’encouragement à la création d’entreprises nouvelles,

– de création d’emplois décents,
– d’encouragement à l’implantation d’entreprises dans les régions de l’intérieur,
– de promotion des transferts de technologies, – de développement de l’innovation et de la compétitivité.

Le régime des PME

Il est institué pour les entreprises réalisant des investissements compris entre 5 et 20 millions MRU et génerant au moins ten direct emplois, dans tous les domaines d’activités autres que la simple commercialization of products in l’état et les sectors régis par des législations specifiques (mines, hydrocarbons, banks & assurances). L’objectif est de promote un tissu de petites et moyennes entreprises dans des domains autres que l’import-export de produits de consommation courante. Les avantages liés à ce régime portent principally sur la substitution d’une taxe forfaitaire de 3,5% au droit fiscal

d’entrée applicable aux biens d’équipement importés, durant les phases d’implantation et d’exploitation.

Special Economic Zones (ZES)

Elles sont instituées avec le triple objective (i) d’un mailage territorial plus équilibrant de l’activité économique, (ii) d’un développement plus substantiel des activités de transformation – manufacturières notably, et (iii) pour la promotion des exportations vers les marchés régionaux.

Le régime des Pôles de développement hors de Nouakchott. Ce régime a pour vocation de favoreur l’installation d’entreprises ailleurs qu’à Nouakchott. Les autres criteria d’éligibilité portant notably sur le caractère industriel ou agricole de l’activité, un investissement d’au moins 5 million MRU et la création de ten emplois permanents. L’agrément à ce régime conferre l’application d’un taux unique de 0% au titre du droit fiscal à l’importation des biens d’équipements et de leurs pieces détachées énumérées sur une liste definede par arrêté du Ministre des finances. Par ailleurs, une importante facilité d’accès à la terre est corrélée à ce régime. Les concessions nécessaires à l’installation des entreprises éligibles sont attributes sous la diligence de l’Etat

See also  Accor met des spaces de coworking in ses htels in afrique

– par consentement mutual entre l’investisseur et le propriétaire, sous forme de bail ou de concession provisoire à durée déterminée et rénovéable; ou

– par intéressement consenti du proprietaire aux activités et produits de l’entreprise.

Le régime des conventions d’établissement.

Des conventions d’établissement sont envisageables pour des investissements portant sur des unités industrielles, des

activités agricoles, de transformation des produits de l’élevage, de production d’énergies rénovéables, de développement de la pêche artisanale et côtière, de tourisme et d’hôtellerie hors de Nouakchott, d’industries à terre des produits de la pêche, à l’exclusion de la farine de poisson. Des seuils minima d’éligibilité sont fixis par le code, relative au montant de l’investissement (50 à 500 millions MRU), et au nombre d’emplois directs (20 à 500) et indirects (50 à 2000) created. Toutes conditions réuniones, la convention d’établissement est consentie pour une durée de 20 ans, après négociation avec les départements ministerials compétentes, en relation avec les ministères des finances et du développement économique.

Le régime des zones franches d’exportation.

Il est octroyé aux entreprises established en zone franche, pouvant justifier d’un investissement d’au moins 50 millions MRU, de la creation d’au moins 50 permanent emplois et d’un potential d’exportation de 80%, sans prejudice d’ une realization des infrastructures dans le cadre d’un partenariat Public-Privé. Les avantages fiscal portent notably sur l’exonération d’un certain nombre d’impôts dont la contribution des patentes, la Contribution foncière ou encore les impôts assis sur les frais de personnel, à l’exclusion de la cotisation patronale à la charge des employeurs .

Au cordon douanier, les entreprises éligibles à ce régime benefitent d’une franchise des droits et taxes à l’importation des biens d’équipement, matériel et véhicules utilitaires destinés à la production, et d’une exonération des droits et taxes à l’ exportation, les conditions d’exercise du contrôle douanier sur les zones franches étant fixées par l’Administration.