December 7, 2022

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Maroc : l’étau se reserre sur le shopping fiscal

Pour faire sauter l’imposition de certains revenus, notably les dividends, les investisseurs ont longtemps pratiqué le chalandage fiscal. Cette utilization abusive mais légale des conventions de non double imposition n’épargne aucun sector. Beaucoup d’accords ont été denoncés par le Maroc, tandis que l’accord BEPS (ndlr : lutte contre l’érosion de la base imposable) négocié à l’OCDE, reserre encore plus l’étau.

L’utilisation abusive des conventions fiscales par les investisseurs est un cauchemar pour le Trésor, au Maroc comme partout d’ailleurs. Chez les « Big Four » installed in Morocco, comme chez le plus petits cabinets ou fiduciaires, le « chalandage fiscal » est un montage courant que les conseils prescribe aux investisseurs qui les consultent. Libre à ces derniers de choisir «la boutique qui affiche la meilleure offre».

Pour faire sauter la taxation de certaines categories de revenus (les dividends surtout) visés dans les conventions fiscales, la manœuvre consiste pour un investisseur, à se mettre sous le umbrella de la convention la « plus avantageuse fiscalement » liant le Maroc à un Etat tiers en y logeant le véhicule qui porte son investissement dans le Royaume. Rien à voir avec le pays d’origine de l’investisseur. S’il a toujours existé (cas de l’actionnaire de référence de l”ex-Samir), ce phénomène s’est accéléré au tout début des années 2000 au plus fort de l’explosion du sector immobilier et du boom de l’ ‘hotellerie. D’ailleurs, la majority des grands projets d’investissement dans les murs hôteliers empruntent ce canal.

De Tanger à Casablanca, les praticiens qui accompagneent les investisseurs étrangers jurent la main sur le cœur « qu’il n’y a rien d’illégal et qu’il s’agit d’une pratique courante d’optimisation ». Mais à l’administration fiscale, on ne l’entend pas de cette oreille. Depuis severales années, la Direction Générale des Impôts (DGI) surveille comme de l’huile sur le feu les countries d’où partent les transfers des fonds des opérateurs sous régime conventional, une option réservé aux projects de 100 million de dirhams minimum. Elle releva une étonnante concentration de la Suède dont la convention de non double taxation avec le Maroc prévoyait une exonération totale des dividends. « To preserve the interests of the Treasury », the political decision to denounce this convention was taken. Et c’est à la suite de cet épisode que fut amendée toute la doctrine conventionnelle du Royaume dont le portefeuille compte une soixantaine d’accords de non double-imposition. Par ailleurs, certain provenances comme les Iles Maurice ou Dubaï, sont particulier passées au peigne fin.

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Un fléau international

Contre un fleau international, il fallait une réponse internationale. La contre-attaque est déjà en marche. The “BEPS” project to fight against the erosion of the tax base and the transfer of benefits that Morocco ratified in 2019 is the first big response. A travers ses quinze actions, il propose severalis pistes pour lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt acumen se livrent les entreprises.

Sous l’impulsion du G20, l’Organisation de cooperation et de développement économiques (OCDE), s’est engagée dans le projet « BEPS » (pour « base erosion and profit shifting », soit « érosion de la base imposable et transfert de benefits ») afin de reinforcer les instruments et les meanses des États contre ce phénomène mondialement nuisible. La signature d’une Convention multilaterale inédite en 2017 devrait conduire à la modification d’un coup plus de 1 200 conventions fiscales en les enrichissessant de dispositifs anti-abus plus adaptés. C’est un travail de fourni dans lequel se sont engagés plus de 120 Etats signataires de ce treaty. Ce qui est certain, c’est qu’il va donner aux administrations fiscales des outils juridiques pour lutter contre l’abus de droit tout en réduisant les « trous dans la raquette » qui existaient dans les conventions fiscales bilaterales.

The anti-abuse clauses provided for in the OCDE Convention apply dès lors que les considérations fiscales constituent l’objet principal d’une opération ou l’un de ses objets principaux. Lorsque le motif fiscal est l’un des « objets principaux » de l’opération, peut-on realmente sanctionner cette dernière par un redressement ou la privation d’un avantage, alors qu’il est tout à fait envisageable que les motifs non fiscalaux soient majoritaires.

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Deux variants de l’abus de droit

L’abus de droit se décompose en deux branches, explique un conseil fiscal : l’abus de droit par simulation, including les actes fictifs et les actes déguisés ainsi que l’interposition de personnes (par recourse à un prête-nom par exemple) . Cette branche est bien identificée et s’apparente à la fraude puisque’il ya dissimulation et manœuvres ;

Deuxième variant, l’abus de droit par fraude à la loi, contrairement à son nom, ne relève pas stricto sensu de la fraude fiscale. Ce variant de l’abus de droit suppose la satisfaction de deux conditions : une condition subjective, reposant sur la motivation excludable fiscale de l’opération et une condition objective, tenant à ce que l’application littérale du texte par le taxpayer est contraire à l’intention de ses auteurs.

L’abus de droit par fraude à la loi a donc non seulement l’apparence de la legalité mais est théoriquement légal puisque la lettre de la norme est parfaitement respectée. En revanche, l’esprit de cette norme est méconnu, et ce à des fins purely fiscales.

L’abus de droit est, par ses effets, un tool puissant : les actes ou qualifications réalisés par le taxpayer ne sont pas opposables à l’administration, qui dispose ainsi de la faculté de tout requalifier, ce qui peut entrainer des conséquences lourdes sur le plan fiscal (par exemple, la perte du bénéficie d’un régime fiscal préférential, etc.) ; en plus de la requalification, l’abus de droit entraine l’application de majorations particulier lourdes. Ce que beaucoup de taxpayers constantent d’ailleurs bien souvent dans les chiefs de redressements qui leur sont notifés au terme d’un contrôle fiscal.

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ENCADRÉ

Evasion, évitement, fraude : Quelle frontière ?

Dans son glossaire des termes fiscalaux, le Center de politique et d’administration fiscales de l’OCDE définit les notions de fraude, d’évasion et d’optimisation comme suit : « Fraude (« fraud ») : la fraude fiscale est une forme délibérée d’évasion qui objett generale un caractère pénal. Le terme inclut des situations au titre desquelles des déclarations délibérément erronées, de faux documents sont transmis (aux administrations fiscales), etc.

« Évasion (« evasion ») : un terme difficile à definir mais que l’on utilise generalement pour characteriser les dispositions illegales thanks to which the fiscal obligations are concealed or ignored. Le taxpayer acquitte un impôt moins élevé qu’il ne le devrait juridiquement en dissimulant des revenus ou des informations aux administrations fiscales.

« Évitement (« avoidance ») : un terme difficile à definir mais que l’on utilise generalement pour characteriser les dispositions prises par un taxpayer dans le but de réduire sa charge fiscale et qui, bien qu’elles puissens être strictly légales, sont generalementaires en contradiction avec l’esprit des législations qu’elles pretendent respecter. « Optimization fiscale (« tax planning ») : dispositions prises par le taxpayer dans la conduite de ses affaires fiscales professionneles ou privées dans le but de minimiser sa charge fiscale. »